A défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Nom d’un chien.
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Nom d’un chien ! et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Le client reconnait avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Le terme « client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toute prestation de service ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance d’éducation, individuelle comme collective.
Le terme « éducateur désigne la personne physique qui réalise les prestations d’accompagnement et d’éducation du maître et du chien, à domicile, en extérieur comme en centre canin, en sessions collectives comme en sessions individuelles.
Article 2 – Réservation, tarifs et paiement
2.1 Réservation
Dans le cadre d’une séance individuelle, le client devra effectuer le règlement de la séance prise à l’unité ou de la carte de séances choisie, au début de la première prestation.
Le paiement pourra être effectué par chèque, virement bancaire ou en espèce. L’ajout de la possibilité d’un terminal de paiement électronique se fera dans un proche avenir.
2.2 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Nom d’un chien ! sont indiqués sur le site internet www.nomdunchien.dog
Ils seront portés à la connaissance du client avant toute intervention, via un devis sur demande ou à l’oral lors des premières prises de contact.
Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.
2.3 Paiement
Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance, sauf accord express d’Astrid de La Rochebrochard. Le paiement du solde pourra être effectué par chèque, virement bancaire ou en espèce (puis en carte bancaire).
En accord avec Nom d’un chien ! le règlement pourra être effectué en 2 fois par chèques, remis en intégralité lors du premier règlement. La ou les dates d’encaissement seront définies en accord avec le client.
2.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, donnera lieu au versement, par le client, d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retard de paiement/article 53 de la loi NRE).
Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
2.5 Devis préalable
Suite au premier échange téléphonique ou à la première prise de contact, le client peut demander l’établissement d’un devis. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations ainsi que leur coût total. Il sera valable 15 jours durant lesquels le client pourra choisir de contracter ou non.
2.6 Acceptation du devis
Suite à la réalisation d’un devis et si le client accepte ce dernier par oral ou par écrit, il est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserves.
Le client a également la possibilité de démarrer le suivi éducatif sans l’établissement d’un devis. Dans ce cas, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV dès lors qu’il effectue son premier cours d’éducation individuel comme collectif. Sa facture pourra lui être remise sur demande par mail.
Article 3 – Prestations
Les prestations sont vendues à l’unité ou sous forme de forfaits dénommées « cartes » contenant des cours individuels et/ou collectifs.
Les forfaits ne connaissent pas de dates de fin.
3.1 Conditions d’accès aux cours collectifs
Il est proposé des cours collectifs selon différentes thématiques. L’accès à ces cours est à la main de l’éducateur et seulement de l’éducateur qui effectue l’animation des dits cours.
Les chiens présentant des comportements inappropriés vis-à-vis des humains ou des autres chiens devront être muselés à la demande de l’éducateur. A défaut ou au refus du propriétaire, le binôme pourra se voir exclu du cours.
3.2 Durée des cours
Un bilan comportemental dure d’une à deux heures. Un cours individuel d’une à une heure trente. Un cours collectif dure une heure.
3.2.1 Canirandonnées et balades collectives éducatives
Les canirandonnées et les balades collectives éducatives ont lieu à l’extérieur du centre d’éducation canine. Elles peuvent durer entre une heure et deux heures selon les parcours choisis.
Les propriétaires doivent s’assurer de leur capacité et de celles de leur chien à effectuer ces marches.
Il est recommandé de se munir d’eau et d’un équipement adapté. Le dit équipement pourra être précisé en amont de la randonnée ou de la balade par l’éducateur.
Nom d’un chien ! ne pourra être tenu responsable d’un quelconque problème survenu pendant celles-ci.
Les lieux précis des rendez-vous sont communiqués au plus tard deux heures avant le départ de la randonnée ou de la promenade, par SMS ou par WhatsApp.
Durant les canirandonnées, les chiens doivent avoir un harnais adapté propre à la discipline. Du matériel de prêt peut-être fourni dans la limite du stock de l’éducateur. La demande de prêt devra être effectuée au moins 48 heures en amont de la randonnée.
Durant les randonnées comme durant les balades collectives, les chiens pourront être lâchés. Les propriétaires y participant attestent du rappel de leur chien. Nom d’un chien ! ne pourra être tenu responsable de la fugue d’un chien pour quelque motif que ce soit ni des conséquences de cet acte, au même titre qu’une altercation entre 2 ou plusieurs chiens. Les chiens restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire durant toute la durée de la randonnée ou de la balade collective.
Article 4 – Annulation et modification
Une fois un forfait souscrit, aucune modification ni annulation ne pourra être effectuée.
4 .1 Conditions météorologiques
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants.
C’est uniquement Nom d’un chien ! qui pourra juger si la prestation doit être modifiée ou annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.
4.2 Délai d’annulation
Toute séance d’éducation/activité de loisirs canins annulée par un participant moins de 48 heures à l’avance sans justificatif est considéré comme prise. Toute somme déjà versée restera acquise au prestataire.
4.3 Souscription à un forfait
En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.
Article 5 – Cadre des cours
Les séances sont réparties entre cours individuels et cours collectifs.
Toute prestation de service dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental effectué par Nom d’un chien ! ou PG éducateur canin.
5.1 Cours individuels
Ils devront être pris de façon régulière selon le délai conseillé par l’éducateur.
5.2 Cours collectifs
Il est conseillé d’en prendre au moins un par semaine dans le cadre d’une période d’apprentissage.
5.3 Inscription aux cours collectifs et nombre de places
L’accès aux cours collectifs se fait uniquement sur inscription auprès de l’éducateur.
Il y a un nombre limité de places dans chacun d’eux. Il est possible d’être inscrit sur liste d’attente si le cours désiré est complet.
Nom d’un chien ! ne peut être tenu pour responsable du manque de disponibilité d’un client pour participer à ces cours.
5.4 Méthodes de travail
Elles sont basées sur des principes éthologiques.
Le client devra suivre les conseils données par l’éducateur.
Tout le processus se fera dans le respect de l’animal et de l’humain.
5.5 Matériel
Lors des séances, seuls les colliers plats, licols et harnais sont acceptés. Les colliers à pointes de type « torquatus » et dispositifs électriques ou électro-statiques ne sont pas les bienvenus. Comme tout autre dispositif basé sur la douleur ou un inconfort trop important pour le chien. L’éducateur pourra refuser tout équipement qui ne lui parait pas approprié au respect de l’animal.
Les propriétaires doivent avoir leur propre matériel à tous les cours :
- Laisse fixe d’1m50 à 2m,
- Collier plat ajusté à la taille du chien de manière à ce qu’il ne puisse s’en dégager seul,
- Harnais de traction pour les canirandonnées, longe élastique de traction et baudrier ou ceinture pour le maître.
- Muselière de type cage ou Baskerville si demandée, avec suffisamment de débattement pour que le chien puisse aboyer, haleter, boire et manger. Les autres muselières ne sont pas acceptées.
- Sac à déjections canines.
- Longe de 10 mètres.
Article 6 – Nature des obligations du prestataire
6.1 Garantie de moyens
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure responsable des résultats de l’accompagnement et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
6.2 Limites de compétences et prise en charge par un vétérinaire
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences des éducateurs ou qu’il serait nécessaire d’être aidé par un vétérinaire, Nom d’un chien ! s’engagerait alors à essayer de trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Dans le cas d’une prise en charge par un autre éducateur ou comportementaliste, le suivi et la responsabilité de Nom d’un chien ! s’arrêtera dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
Si le problème nécessite une prise en charge médicamenteuse par un vétérinaire, le client doit suivre les directives conseillées.
Dans le cas contraire, Nom d’un chien ! se réserve le droit de suspendre l’accompagnement sans qu’aucun remboursement ne soit possible.
6.3 Engagements
Nom d’un chien ! s’engage à :
- Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.
- Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes/capacités physiques du client en matière d’éducation ou de rééducation, dans le respect des lois de l’apprentissage.
- Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
- Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.
Cependant l’investissement du client dans le processus est primordial. Si le client refuse d’effectuer les exercices prodigués, Nom d’un chien ! ne pourra être tenu responsable.
6.4 Exécution des prestations
Nom d’un chien ! se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation si :
- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui,
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
- Le chien n’est pas à jour de ses vaccinations,
- Le chien est malade et/ou représente un risque de contagion,
- La chienne est en chaleur,
- Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire,
- Le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect aux éducateurs et/ou leur environnement, utilise des méthodes contraires à ce que les éducateurs dispensent,
- Le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 1er du présent document.
Article 7 – Les obligations du client
Le client a obligation de fournir à Nom d’un chien ! toutes les informations jugées nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
7.1 Le propriétaire/conducteur du chien
Il devra être majeur et capable, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux propriétaires.
Dans le cas contraire, Nom d’un chien ! se réserve le droit d’annuler le cours qui sera considéré comme accompli.
7.2 Identification et vaccination
Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins d’1 an) contre la maladie de Carré, le Parvovirus, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose et déparasité en externe (puces et tiques) comme en interne (vermifuge).
Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien si nécessaire.
La vaccination contre la toux du chenil est fortement recommandée.
7.3 Santé générale
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
7.4 Engagements
Lorsque le client s’inscrit à une session d’éducation, il s’engage à :
– Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé).
– Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
– Arriver avec le matériel nécessaire à la séance.
– Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
7.5 Responsabilités du client
A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme de ce dernier, le client peut choisir de poursuivre avec Nom d’un chien ! ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Nom d’un chien ! ne pourra être tenu responsable des conséquences imputables à ces omissions.
Le programme proposé par Nom d’un chien ! doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par l’éducateur. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par l’éducateur n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Nom d’un chien !
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir des résultats satisfaisants et durables, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur.
Si aucun travail personnel n’est effectué, Nom d’un chien ! ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
7.6 Respect des méthodes d’éducation et de dressage
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la violence ou la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances d’accompagnement. Il reconnait être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnait également être informé du fait que cela pourrait être contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du bilan et des sessions d’éducation.
Article 8 – Chiens mordeurs ou catégorisés
En cas de consultation pour agression sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir l’éducateur pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée de type Baskerville. Les consignes de sécurité indiquées avant le bilan devront être respectés à la lettre.
En cas de mise en danger des éducateurs et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 à 2.
Une copie du permis de détention ainsi que du test comportemental (pour les chiens de 9 mois révolus) devront être remises à Astrid de La Rochebrochard.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle d’Astrid de La Rochebrochard au titre de ses droits d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.
Article 10 – Photos et vidéos
Le client autorise Astrid de La Rochebrochard à le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Astrid de La Rochebrochard, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre des activités effectuées ensemble.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Astrid de La Rochebrochard, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livres, vidéos, expositions, publicités, sites internet, réseaux sociaux, etc.).
Astrid de La Rochebrochard s’interdit expressément de procéder à l’exploitation des photographies et/ou vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ou toute autre exploitation préjudiciable.
Article 11 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Astrid de La Rochebrochard se réserve le droit de rompre le contrat tacite de prestation et/ou d’en modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’Astrid de La Rochebrochard se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 – Assurance
Le client déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son chien. Cette dernière est souvent comprise dans l’assurance habitation.
Nom d’un chien ! Siret : 952 329 860 00011
V1 – janvier 2025